D’après la fiche « Déclaration préalable (DP) » de service-public.fr, vérifiée le 22 octobre 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, consultée le 25 octobre 2026.
L’ITE change l’aspect extérieur
Une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ajoute une épaisseur et une nouvelle finition aux murs. Service-public.fr range expressément l’« isolation thermique par l’extérieur (ITE) » parmi les travaux de modification de l’aspect extérieur concernés par une déclaration préalable, comme le ravalement de façade.
La démarche
- Interrogez le service d’urbanisme de la mairie. Il vous dit si le terrain se trouve dans un secteur protégé et quelles règles locales (teintes, matériaux, débords) s’appliquent.
- Constituez le dossier en ligne, si votre commune le permet, ou sur formulaire papier, avec les plans et documents demandés.
- Déposez-le : la mairie vous remet un récépissé avec un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Les délais
- Dossier complet : instruction en 1 mois dans le cas général ; en secteur protégé, la fiche indique un délai de 2 mois.
- Dossier incomplet : la mairie a 1 mois pour vous le signaler, et vous 3 mois pour le compléter.
- Sans réponse dans le délai, la décision est en principe une non-opposition tacite ; la mairie délivre sur demande un certificat de non-opposition.
- La déclaration est valable 3 ans ; elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai ou sont interrompus plus d’un an ensuite.
Qui s’en charge ?
La mention RGE de l’entreprise ne porte pas sur les démarches d’urbanisme. Si l’entreprise propose de déposer la déclaration pour vous, faites-le préciser par écrit sur le devis, et ne laissez pas démarrer le chantier avant la fin du délai d’instruction.
Et les aides ?
Service-public.fr rappelle que des aides existent pour la rénovation énergétique soumise à déclaration préalable. Les principales exigent une entreprise RGE : voir l’éco-conditionnalité des aides à l’ITE.